Traitement des autorisations d'urbanisme

En raison de la période d’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, a instauré une  "période juridiquement protégée " pendant laquelle les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme sont allongés.
L’instruction des autorisations d’urbanisme reste cependant assurée du mieux possible par le service instructeur.
Afin de mieux comprendre le contenu de l’Ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020, ainsi que son impact sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, voici quelques précisions sur le document ci-dessous.