Nouvelles modalités au 1er Juillet

Pour les permis de construire, déclarations préalables et permis d'aménager, les modalités changent au 1er Juillet 2015.

Ce qui change :
La Communauté de Communes instruira les dossiers de demande des dix communes de son territoire.

Mais ce qui ne change pas :
Il faudra toujours déposer les dossiers de demande en mairie qui restera l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.