Concessions funéraires
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
- C’est un emplacement dans un cimetière dont vous pouvez acheter l’usage (mais non le terrain). Ce n’est ni une vente, ni une location.
- Le « titre de concession » ou « titre de propriété » précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée.
Une concession peut-être :
Familiale ou de famille
- Destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
- Elle peut faire l’objet d’une transmission au décès du concessionnaire.
(Voir la partie « Transmission-Succession »)
Peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), ascendants, successeurs, descendants, alliés (tante, oncle, neveux…), enfants adoptifs, conjoint et ses enfants.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa concession et peut expressément exclure de ce droit certaines personnes de sa famille en les mentionnant dans le titre de concession.
Collective
Destinée aux personnes nommément désignées dans l’acte initial de concession, ayant ou non un caractère familial (liens d’affection ou de reconnaissance).
Il faut dans ce cas établir, par écrit, une liste nominative et signée par le concessionnaire.
La concession est indivise entre ces personnes et le Maire doit s’opposer à l’inhumation de toute autre personne.
Individuelle
Destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une seule inhumation sera donc opérée, celle de la personne au profit de laquelle elle est acquise, nommément désignée dans l’acte et à l’exclusion de toute autre.
Transmission d’une sépulture
La transmission d’une concession peut se faire de 3 façons :
L’indivision perpétuelle :
Si le fondateur d’une concession familiale décède sans testament, la concession revient en indivision perpétuelle aux héritiers du sang, les plus proches en degré.
La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.
L’entretien ou la réparation d’une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l’indivision fait que tous les descendants directs sont à égalité.
Cependant, un co-titulaire peut renoncer à ses droits au profit des autres titulaires.
Le conjoint survivant n’hérite pas de la concession, ce qui exclut le risque de voir passer la concession familiale dans une famille étrangère. Même lorsque la concession est acquise pendant le mariage, il n’en bénéficie pas en tant que titulaire après le décès de son conjoint, puisqu’il n’est pas héritier par le sang. S’il était cocontractant avec son époux, il conserve bien entendu ses propres droits après le décès du conjoint ; la concession est alors indivise entre lui et les héritiers du défunt.
En l’absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d’une concession funéraire, la règle de l’indivision permanente s’applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l’autorisation des autres co-indivisaires. Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l’assentiment des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911).
La donation ou cession entre vifs :
1) Une donation à une personne étrangère n’est possible que pour une concession qui n’a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l’objet d’une inhumation de corps suivi d’une exhumation)
Important : une concession est « hors commerce » et ne peut pas être « vendue ». Le droit d’usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l’échanger contre un autre emplacement.
La donation ou l’échange doit faire l’objet d’un acte notarié suivi d’un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
2) Une concession peut être donnée à un héritier par le sang, même si elle a déjà été utilisée, lui-même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées. Le donataire devient le nouveau concessionnaire.
Sans volonté testamentaire, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. Le conjoint survivant bénéficie du droit d’être inhumé dans cette concession.
Les collatéraux qui ne détiennent pas la qualité d’héritiers ne peuvent être inhumés dans cette concession.
Le legs :
Une mention expresse doit être explicitement indiquée dans le testament que la concession fait partie de la succession, sinon elle revient en indivision par le sang.
Types et tarifs des concessions funéraires – Cimetière de Castelnau-de-Médoc
Dès l’instant où le défunt sera inhumé dans la concession, nous vous conseillons de l’identifier et de mentionner les nom et prénom du défunt, ainsi que l’année du décès et, si possible, l’année de naissance.
Une urne peut être placée soit dans une case du columbarium, soit dans une cavurne, soit déposée à l’intérieur d’un caveau funéraire (concession perpétuelle), soit scellée sur un monument funéraire.
Les concessions trentenaires ne sont, en aucun cas, accordées à l’avance, c’est-à-dire avant le jour du décès ou de l’exhumation des personnes dont les restes doivent y être déposés.
Tout acquéreur d’une concession cinquantenaire sera tenu d’y faire construire un caveau, à ses frais, maximum dans le mois qui suit l’achat de l’emplacement.
| TARIF CONCESSION CINQUANTENAIRE (caveau obligatoire) | |||
| Nombre de places | Superficie | Tarif concession | |
| 2/3 places | 1.70 x 3 = 5,10 m² | 510,00 € | |
| 2/4/6 places | 2.30 x 3 = 6,90 m² | 690,00 € | |
| 3/6/9 places | 2.90 x 3 = 8,70 m² | 870,00 € | |
| TARIF CONCESSION TRENTENAIRE | |||
| Type | Superficie | Tarif concession | |
| Simple | 1 x 2 = 2 m² | 100,00 € | |
| Double (l’un sur l’autre) | 1 x 2 = 2 m² | 200,00 € | |
| COLUMBARIUM | 350€ | ||
| CAVURNE | 350 € | ||
| DISPERSION JARDIN DU SOUVENIR | 50 € | ||
Inhumation
La dépouille mortelle d’un individu fait l’objet d’un droit de copropriété familiale, inviolable et sacré mais aussi respectable.
Droit à l’inhumation sur la Commune :
Selon l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans le cimetière d’une commune est due :
Aux personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Droit à l’inhumation dans une concession de famille :
– Sont admis à être inhumés dans une concession en indivision, sans l’assentiment des autres ayants-droit, dans la limite des places disponibles et dans l’ordre des décès :
Le conjoint survivant du fondateur,
Les cohéritiers ainsi que leurs conjoints,
Les successeurs (par testament).
Les titulaires ne peuvent exclure de la sépulture l’un d’entre eux, ni imposer l’inhumation d’un étranger à la famille si tous n’étaient pas d’accord, comme l’affirme la Cour d’Appel d’Amiens.
La règle du prémourant (les droits des héritiers du concessionnaire s’exercent dans la limite des places disponibles, au fur et à mesure des décès) a l’avantage d’éviter les litiges familiaux quand les places sont rares.
Le conjoint qui n’est pas partie au contrat n’a pas de droits sur la concession mais il peut prétendre à y être inhumé, mais s’il s’agit d’un conjoint survivant, il ne doit pas être remarié.
– Un ayant-droit ne peut, sans le consentement unanime des autres, y faire inhumer ses propres enfants, alliés, etc… Il faut le consentement de tous les héritiers du sang au degré successible (voir la partie « Transmission-Succession »)
– Une jurisprudence du Conseil d’État a admis le droit à être inhumé dans une concession funéraire dite de famille à une personne étrangère à la famille mais qu’unissait, en l’occurrence, des liens particuliers d’affection (CE, 11 octobres 1957, Consorts Hérail).
Les degrés de parenté :
Dans chaque ordre, c’est le parent dont le degré de parenté est le plus proche qui hérite. Le degré de parenté est le nombre de générations compris entre deux parents. Pour calculer ce degré, vous devez remonter la parenté jusqu’à l’auteur commun. En cas de degré de parenté identique, on partage la succession.
1er degré : Enfants, Parents
2ème degré : Petits-enfants, Frères et sœurs, Grands-parents
3ème degré : Arrière-petits enfants, Neveux et nièces, Oncles et tantes, Arrière-grands-parents
4ème degré : Petits-neveux et petites-nièces, Cousins germains, Grands-oncles et grandes-tantes
5ème degré : Petits-cousins et petites-cousines, Arrière-cousins et arrière-cousines
L’ordre successoral :
Ordre du plus proche au moins proche :
1) Descendants : enfants légitimes ou non du défunt, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc…
2) Ascendants privilégiés (père et mère) et les collaborateurs privilégiés (frères et sœurs et leurs enfants).
3) Ascendants ordinaires (grands-parents et arrière-grands-parents).
4) Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines) qui héritent jusqu’au 6ème degré.