Le permis de diviser est requis pour diviser un terrain bâti en plusieurs logements, notamment dans les zones où une telle autorisation est prévue par le PLU.
Quand faut-il un permis de diviser ? Lors d’une division en vue de créer des logements dans un bâtiment existant.
Le permis de diviser doit être déposé en format papier en mairie.