Ce permis est requis pour les projets de lotissement, création de voies, aires de stationnement, équipements ou réseaux, travaux modifiant le sol, ou lotissements avec espaces communs.
Quand en faire la demande ?
- Lotissement de plus de 2 lots avec voie, camping, parc d’attraction, terrain de sport ou de loisirs
- Création d’un camping ou aire de jeux
- Réalisation d’un parc de stationnement > 50 places
Comment faire votre demande ?
- Complétez le formulaire Cerfa accompagné des pièces nécessaires
- Déposez votre dossier en ligne via ce lien sécurisé ou en mairie (uniquement pour les particuliers, les personnes morales ont l’obligation de poser sur le site).