La déclaration préalable est une autorisation simplifiée, souvent requise pour des travaux ne relevant pas du permis de construire.
Quand faut-il la déposer ?
- Extension de moins de 20 m² (jusqu’à 40 m² sous conditions)
- Changement de façade ou de toiture
- Construction d’un abri de jardin
- Pose d’une clôture ou d’une piscine non couverte < 100 m²
Formulaire à utiliser :
- Complétez le formulaire Cerfa selon la nature des travaux.
- Déposez votre dossier en ligne via le lien sécurisé ou en mairie (uniquement pour les particuliers, les personnes morales ont l’obligation de déposer sur le site).
Déclaration préalable en vue de construire
Cela concerne les divisions non soumises à permis d’aménager.
Formulaire à utiliser :
- Complétez le formulaire Cerfa selon la nature des travaux.
- Déposez votre dossier en ligne via le lien sécurisé ou en mairie (uniquement pour les particuliers, les personnes morales ont l’obligation de déposer sur le site).